I/ Les prémices d’une structuration

• - Arrêté du 14 mars 1963 portant création du comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse.
• Sur proposition du Haut comité de la jeunesse, est créé un comité technique dénommé « Comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse » qui se réunit en session plénière au moins deux fois par an.
  Ce comité, placé auprès du Premier Ministre, est chargé de coordonner les activités des groupements privés qui se consacrent, principalement par la prévention, à la jeunesse socialement inadaptée.

Il procède à des études, des enquêtes ; présente aux pouvoirs publics des propositions permettant de développer les groupements dont l’action répond au but proposé et notamment concernant les problèmes d’éducation. Il met à disposition des groupements les moyens d’information et d’action dont il dispose.

Ce comité au-delà d’établir la liste des groupements répondants aux critères visés ci-dessus, apprécie l’aide technique et financière qui leur est nécessaire pour assurer l’équipement et le fonctionnement, au regard des services rendus et des ressources propres.

• - Décret du 9 septembre 1970 relatif à la coordination en matière d’adaptation et de réadaptation.

Création d’un Comité interministériel chargé de définir la politique de prévention et de réadaptation en faveur des personnes handicapées ou inadaptées et de coordonner l’action des différentes administrations.

Au sein de ce comité est instituée une commission permanente présidée par le Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Celle-ci a pour mission de préparer les décisions du comité et d’en suivre l’exécution. Elle se réunit une fois par trimestre.

II/ Un texte fondateur…

• - Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
  Il est institué auprès de la commission permanente citée dans le décret du 9 septembre 1970, un Conseil technique des clubs et équipes de prévention.

Ce conseil est chargé de :

• Donner à la commission permanente des avis sur les problèmes d’ordre général que posent les clubs et équipes de prévention
• Donner à la commission permanente des avis sur les méthodes et les techniques en matière de prévention de l’inadaptation sociale
• Effectuer des études et des recherches pour faire des propositions à la commission permanente.

A l’échelon départemental est introduite une nouvelle notion : la mise en place d’un agrément pour les clubs et équipes de prévention.
Le décret précise la possibilité pour les clubs et équipes de prévention de bénéficier d’une aide financière des collectivités locales à la condition d’être agrée par arrêté du Préfet.

Seules seront agréés, les organismes qui répondent aux critères suivants :

• Etre implanté dans un milieu où les phénomènes d’inadaptation sociale sont particulièrement développés
• Avoir pour objet de mener une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes
• Mettre en place des moyens spécifiques pour développer les actions éducatives. Moyens spécifiques supposant notamment la libre adhésion des jeunes
• Disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés (éducateurs, animateurs, bénévoles compétents en matière de prévention)
• Mener les actions éducatives en collaboration avec les services sociaux, groupements et établissements sociaux-éducatifs et culturels
  Le principe de Libre adhésion apparaît ainsi clairement dans l’arrêté de 1972.
  Chaque année, sur proposition du préfet, sont arrêtés par voie de délibération :
• Le montant de l’aide financière accordée
• Les modalités suivant lesquelles l’activité du club ou équipe agréé s’intègre dans les actions de prévention du service départemental d’aide sociale à l’enfance
• Les modalités de collaboration avec les autres services, groupements et établissements qui participent à ces actions de prévention
• Les modalités de l’aide financière accordée en application des dispositions de l’article 86-9 du Cfas, en contrepartie des services rendus au titre de la protection sociale de l’enfance
  Le décret susvisé abroge l’arrêté du 14 mai 1963 portant création du comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse

III/ …Complété par des circulaires d’application

• - Circulaire du 17 octobre 1972 relative à l’arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention
  La circulaire rappelle que l’arrêté de 1972 a pour objectif premier d’éviter que l’action spécialisée des clubs et équipes de prévention soit considérée isolément des autres actions de prévention de l’inadaptation sociale ; tout en mettant en avant l’aspect spécifique des techniques et méthodes portées par ces services. (Ceci justifiant ainsi la création d’un conseil technique spécialisé).

Il a paru nécessaire au-delà des commissions, que les directions de l’action sanitaire et sociale d’une part, et de la jeunesse, des sports et des loisirs d’autre part, coopèrent étroitement.
La circulaire met en avant un point essentiel inscrit dans l’arrêté de 1973 : l’article 5 du texte susvisé constitue les premiers pas vers une définition de la prévention spécialisée.

« La prévention réalisée par les clubs et équipes est une action spécialisée. Cette action se différencie de la prévention naturelle réalisée par les mouvements de jeunesse, les associations sportives, les patronages, les maisons de jeunes et de la culture, dont le champ d’attraction est dans le même secteur sociogéographique et avec lesquels les clubs et équipes doivent travailler en étroite liaison. »

« La prévention spécialisée se différencie également de l’action éducative en milieu ouvert, à laquelle il est recouru dans le cadre de la protection de l’enfance en danger et qui est plus individuelle ».

« L’action de prévention spécialisée ne peut être confiée à une seule personne, mais à une équipe ».

Plusieurs éléments forts ressortent de ces définitions :

• La prévention réalisée par les clubs et équipe est spécialisée
• La prévention réalisée par les clubs et équipes est de fait différente des actions menées par les associations de culture, de sport, de loisirs et de jeunesse
• La prévention spécialisée développe un partenariat fort avec les autres services, groupements, établissements qui participent aux actions de prévention
• La prévention spécialisée mène des actions collectives
• La prévention spécialisée n’est pas une mesure contraignante des politiques de protection de l’enfance
• La prévention spécialisée se met en place en équipe et non de manière individuelle sur un territoire donné.
  D’autre part la circulaire reprend des éléments de précision sur les modalités d’agrément permettant de reconnaître officiellement les clubs et équipes de prévention et de les doter de financement.

La circulaire introduit la notion de convention fixant les modalités de collaboration entre l’organisme privé et le département. Les subventions délivrées par les départements se feront au « titre des services sociaux concourant à la protection de l’enfance ».

Dès le début de la structuration de ce secteur, les services de prévention sont ainsi rattachés aux politiques de protection de l’enfance.
A travers la lecture de la circulaire ressortent 2 principes fondateurs de la prévention spécialisée en plus de la libre adhésion :

• L’absence de mandat nominatif (une mission collective qui s’adresse à des personnes sans prescription nominative)
• Le partenariat et l’inter-institutionnalité (maillage avec les autres acteurs privés et collaboration avec les collectivités et l’Etat)

• - Circulaire du 8 mars 1973 relative aux clubs et équipes de prévention
  Cette circulaire vient préciser l’application des dispositions de l’arrêté relatives à la procédure d’agrément.
  Le texte insiste sur l’importance du conventionnement. La convention semblant être le moyen d’assurer aux clubs et équipes de prévention le financement le moins aléatoire possible et de faire porter la quasi-totalité des dépenses sur le budget de l’aide sociale à l’enfance.

Cette circulaire apporte un élément fondamental en matière de fonctionnement et de financement. En effet la circulaire insiste sur le point suivant : « si dans la convention il est nécessaire de faire ressortir le caractère éducatif et social de l’action exercée par le club ou l’équipe sur les jeunes en situation de danger, et même le milieu lui-même, cette action est incompatible avec un financement au prix de journée. Elle intervient sans décision administrative ou judiciaire préalable de type individuelle ».

La circulaire revient sur l’absence de mandat nominatif et commence à poser les prémices du principe d’anonymat. L’incompatibilité avec un financement au prix de journée et donc non basé sur une prise en charge individuelle et nominative, permet d’en déduire qu’il n’est pas demandé aux services de prévention spécialisée de rendre compte nominativement des jeunes suivis et de garantir ainsi leur anonymat. L’action se passe sur un groupe et un territoire.

• - Circulaire du 13 juillet 1973 relative à l’arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention
  Présentation dans le cadre de cette circulaire de 3 fiches techniques élaborées par le CTCP en direction des préfectures pour :
• Aider les administrations dans leurs appréciations sur ces organismes
• Guider les administrations dans l’élaboration des conventions
• Constituer des sections spécialisées du conseil départemental de protection de l’enfance

• - Fiche sur les caractéristiques de prévention spécialisée
• Eléments principaux :

• La notion d’action avec le milieu- et non pas seulement avec les jeunes isolés, en dehors du contexte familial et social- doit avoir la priorité dans les objectifs d’une association de prévention spécialisée
• La circulaire insiste sur l’obligation déjà soulignée de respecter l’anonymat des jeunes qui fréquentent ces clubs et équipes de prévention sans aucune décision administrative ou judiciaire, ce qui exclut le financement par prix de journée.
  La circulaire inscrit précisément le principe d’anonymat comme principe d’action des clubs et équipes de prévention, et justifie par la même le financement global tel que précité dans la circulaire précédente.
• La pluridisciplinarité des équipes et le partenariat. Il est demandé aux équipes d’entretenir des relations avec toutes les autres personnes, organismes ou associations intéressés par une action identique ou complémentaire

• - Fiche sur la composition et le fonctionnement des sections spécialisées du conseil départemental de protection de l’enfance.

• Des précisions sont données sur la composition de la section spécialisée et notamment l’importance de constituer un groupe autour du noyau constitué des représentants des 5 administrations principalement concernées. Il est de plus proposé que les membres de la section spécialisée soient nommés pour 3 ans.
  La circulaire revient sur le rôle de cette section, qui de par sa connaissance du fonctionnement des organismes de prévention spécialisée, doit jouer un rôle d’impulsion, de coordination et de concertation au sein du conseil départemental.
• - Fiche sur le projet type de convention pour les associations
  Ce projet type a pour objectif d’outiller les clubs et équipes de prévention dans l’élaboration des conventions les liants aux services départementaux et de permettre le développement de ces actions.
  Dans le projet de convention mis en annexe, sont mis en avant :
• Le nécessaire développement de ces actions de prévention par l’association agréée et conventionnée
• L’action pédagogique de la prévention spécialisée qui se caractérise entre autres par la liberté d’adhésion des jeunes ayant des difficultés d’insertion, dont l’anonymat doit être respecté. Cette action devant s’exercer auprès des jeunes, des familles et de l’environnement
• Le recrutement d’un personnel qualifié et d’un travail d’équipe
• Le caractère non institutionnel de l’action de prévention spécialisée
• La collaboration et le partenariat avec les différentes activités d’action sociale et éducative du milieu environnant
• L’inscription sur les territoires sans limitation particulière liée à la sectorisation de l’action sociale
• Les modalités de financement
• Les modalités d’évaluation du travail effectué (compte rendu des actions engagées, compte rendu financier…)
• La durée de la convention
  Ce projet de convention type reprend dans l’ensemble les principes fondateurs qui régissent la prévention spécialisée.

• Circulaire du 23 octobre 1973 relatif à l’arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de la prévention
  La circulaire présente deux questionnaires types destinés d’une part aux équipes anciennement créées, et d’autre part aux organismes à venir, pour la constitution du dossier d’agrément.

• Circulaire du 29 mars 1974 relative aux clubs et équipes de prévention
  Cette circulaire propose une annexe sur la fiche relative à la composition et au fonctionnement de la section spécialisée du conseil départemental de protection de l’enfance.
  L’annexe précise les modalités d’élection des membres salariés compétents en matière de prévention spécialisée. La circulaire revient également sur le contrôle technique des clubs et équipes de prévention. Eu égard à l’agrément délivré, le contrôle technique et assuré par la DDASS et la DDJS.
• Circulaire du 16 janvier 1975 relative au financement des clubs et équipes de prévention
  La circulaire rappelle, en termes de financement :
• - l’officialisation de la pratique de conventions déjà utilisée dans de nombreux département,
• - la nécessaire couverture des dépenses de fonctionnement sur les crédits de l’aide sociale à l’enfance
• - l’importance que le financement des clubs et équipes agréées soit assuré, car les assemblées délibérantes des départements « devraient être sensibles au fait que les dépenses de prévention évitent des dépenses plus lourdes, tels les placements en institutions ».
• - l’incompatibilité de l’action exercée en prévention avec un financement par prix de journée, « puisqu’il n’y a pas de décision administrative ou judiciaire préalable »

• IV/ L’impact des lois de décentralisation sur la prévention spécialisée (A VENIR)

• Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 portant adaptation de la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé Articles 40 et 45 de la loi.

• V/ Politique de la ville et prévention spécialisée (A VENIR)

• VI/ Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale (A VENIR)

• VII/ Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (A VENIR)

• VIII/ Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (A VENIR)

• IX/ Réglementation relative aux chantiers éducatifs et aux chantiers d’insertion (A VENIR)