Le Conseil d’État
A rejeté la demande d’annulation du décret : il est possible de conventionner avec toute
personne morale et il n’est pas indispensable pas qu’il y ait une seule personne morale sur le territoire.
Mais le Conseil consacre la mission d’assistance juridique, ce qui satisfait la Cimade et les assocs.
- « La convention entre le ministère et la ou les personnes morales doit permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers » : la mission ne se borne donc pas à de l’information mais porte aussi sur « l’accueil et le soutien ».
- « L’État ne peut conclure une telle convention qu’avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social »
Le tribunal administratif de Paris
Va dans le même sens en suspendant les contrats de marchés publics, car ils ne prévoient « qu’une simple mission d’information auprès des étrangers retenus sans imposer une assistance juridique […] ne permet pas de garantir l’exercice effectif de leurs droits », ce qui porte « une atteinte grave à un intérêt public ».
- Considère qu’il y a un doute sérieux sur la légalité du marché conclu en raison du manque d’expérience du Collectif Respect : « manifestement pas les capacités techniques, professionnelles et financières »
Le ministre
- Propose à la Cimade de prolonger sa mission de 3 mois compter du 2 juin (date où la nouvelle disposition entrait en vigueur).
- Va contester la décision devant le Conseil d’État et en cas d’échec « apportera les modifications nécessaires ».
- A indiqué (sur France Inter) qu’il ne signera pas de convention avec Collectif Respect.
Les assocs sont satisfaites de ces précisions
- La Cimade est prête à prolonger sa mission mais attend de connaître les modalités.
- Elle demande au ministère « d’ouvrir de toute urgence une concertation avec les assocs » et de renouer avec elles « des relations saines »
- Les autres assocs considèrent le prolongement de la mission de la Cimade comme « un acte d’apaisement » mais soulignent l’aspect préjudiciable pour elles de cet imbroglio.
Pour bien comprendre le déroulé des péripéties judiciaires, on peut se reporter à Centres de rétention : M. Besson signe les marchés le 10 mai