Nouvelle incrimination « fait de participer en connaissance de cause à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires » : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € .
Le port d’une cagoule « ou de tout autre moyen de dissimuler volontairement son visage » sera une circonstance aggravante (un décret du 19 juin en punit de 1 500 € et 3 000 € si récidive le port « aux abords immédiats d’une manifestation »)
La participation à un attroupement en étant armé est déjà réprimée, mais le texte étend ces dispositions aux personnes qui y participent en connaissance de cause même sans être armées.
Établissements scolaires : y pénétrer sans y être habilité sera puni d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (avec une arme, 5 ans et 75 000€)
Délit d’attroupement dans les halls d’immeubles : renforcé.
Possibilité pour les forces de l’ordre de recevoir « en temps réel » les images des systèmes de vidéosurveillance privés installés dans des parties communes d’habitation.
Vente à la sauvette « agressive ou sous la menace d’une arme » : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 €