Modernisation marché du travail : présentation en conseil des ministres du projet de loi

ASH – 28/03/08 – 08 125
Transpose certaines dispositions de l’accord interprofessionnel de 01/08. Examen à partir 15/04
La forme « normale » de la relation de travail est le CDI ; il faudra informer les comités d’entreprise des raisons pur lesquelles on conclut des CDD
Périodes d’essai : durée max 2 mois pour ouvriers / employés, 3 pour agents de maîtrise / techniciens et 4 pour les cadres. (sauf accords de branche)
Licenciements obligatoirement motivés : en corollaire, abrogation du CNE (contrats en cours requalifiés en CDI) et abaissement à 1 an d’ancienneté pour prétendre aux indemnités de licenciement (au lieu de 2)
Nouveau type rupture : dite « conventionnelle » ; commun accord salarié / employeur. Sur la base d’une convention devant être homologuée par l’autorité administrative