« Délit de solidarité » : M. Besson prêt à retoucher un peu la loi + réactions des assocs.

09 503 – ASH 21/08/09
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Des avancées donc sur fond de désaccord puisque M. Besson considère toujours qu’il n’y a pas de délit de solidarité (pas de condamnation).

Le ministre a reçu une vingtaine d’assocs le 17/07.

- Travail sur l’article 622-4 du Ceseda excluant les poursuites « lorsque l’acte reproché était, face à un danger (…), nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » ; il vise à protéger l’action humanitaire.

  • M. Besson : propose d’y « ajouter clairement l’ensemble des agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l’exercice de leur mission (selon L. 312-1 CASF).
  • Propose aussi une circulaire précisant « l’ensemble des lieux qui doivent être exclus des opérations de contrôle » des forces de l’ordre.
  • Propose un guide pour les bénévoles et salariés des assocs humanitaires : leur permettre de « mieux identifier les risques [liés] aux filières »

-  Les assocs : c’est un premier pas

  • Seront vigilantes à ce que la modif s’applique aussi aux bénévoles : les travailleurs sociaux, ce n’est pas suffisant. (FNARS, FDTA, Emmaüs…).
  • La circulaire sur les lieux est aussi un 1° pas.
  • Le GISTI restant sur la demande d’abrogation de l’art. 622-1, celui qui prévoit les sanctions, il ne participe pas aux travaux ;
    et estime « inacceptable » la proposition du guide, d’autant que les assocs en ont diffusé un en février.