Instaurer un cadre unique d’enquête qui pourrait être assuré par le procureur de la République ; revient à supprimer le juge d’instruction.
- A noter : le rapport Delmas-Marty le proposait déjà en 1990 mais des contreparties ont disparu (en matière d’indépendance : nominations…).
- Un juge de l’enquête et des libertés serait chargé du contrôle de l’enquête et déciderait des mesures attentatoires aux libertés individuelles.
Renforcer les droits des victimes
Supprimer le secret de l’enquête et de l’instruction, tout en maintenant le secret professionnel.
Le rapport est disponible sur le site de l’Elysée