Mme Lagarde veut encore « renforcer l’efficacité de la procédure de surendettement »

09 652 –ASH–16/10/09 p. 6 & Le Monde 14/10/19
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A suivre notamment avec la loi réformant le crédit à la consommation.
  • Le nb de dossiers a augmenté de 17% sur les 6 premiers mois de 2009
  • Endettement moyen par dossier en progression de 15% de juin 08 à juin 09.

- Rendre éligibles à la procédure surendettement les propriétaires de leur résidence principale.

- Suspendre intérêts intercalaires : entre établissement de l’état du passif et le début de l’apurement des dettes.

- Une mission est en cours pour identifier les difficultés et améliorer les relations entre les consommateurs surendettés et leurs banques.

- Simplifier et dématérialiser les échanges entre secrétariats des commissions et créanciers.

- La Banque de France proposera des formations.