Après le retrait « d’Edvige », une nouvelle base de données sur les délinquants potentiels est créée : réactions

09 676 –ASH–23/10 p. 19-20&26 & Le Monde 20/10/19
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Voir sur cette question Nos éléments sur « Edvige »

- Exit « Edvirsp » qui devait succéder à Edvige.
Décrets 09-1249 & 1250, 16/10/09, JO 18/10/09

- Sont créés

  1. « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
  2. et « un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique »

- Ce deuxième pour « recueillir, conserver et analyser les informations concernant des personnes

  • dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » (...)
  • « susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collective, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives »

- Edvige parlait des atteintes à « l’ordre public »
CNIL  : « sécurité publique » c’est plus restrictif.

  • Etat civil, profession… activités publiques, déplacements, « agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale »
  • mais aussi « les signes physiques particuliers et objectifs et le comportement ».
  • Les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle sont strictement prohibées.
  • Mais par dérogation infos relatives aux activités politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou à « l’origine géographique » ;
    mais « en aucun cas relatives aux origines raciales ou ethniques »

- Ce fichier s’applique aux mineurs d’au moins 13 ans dans les mêmes conditions qu’aux majeurs,

  • à la différence de la durée de conservation :
    3 ans pour les mineurs
    « après le dernier événement »… et 10 pour les adultes.

- Les décrets dressent la liste des fonctionnaires autorisés à accéder aux données : toutes les consultations font l’objet d’un enregistrement.

- Ces infos ne peuvent faire l’objet « d’aucune interconnexion » ni rapprochement, avec d’autres traitement ou fichiers.

- Droit d’accès accordé aux personnes fichées (s’exerce auprès de la CNIL).
Mais aucun droit d’information et d’opposition.

Réactions

Même si le fichage des questions de santé et de vie sexuelle a été abandonné et une durée de conservation fixée, le collectif « non à Edvige » est réactivé :

  • le fichier se focalise sur les délinquants potentiels (le ressenti plutôt que le factuel)
  • et dès 13 ans.
  • Collecte d’infos relatives à des activités politiques, religieuses… de nouveau autorisée.

-  SNPES-PJJ-FSU  : « quasi-suppression de l’excuse de minorité »

-  LDH  : contraire à la CIDE et « mépris de toute présomption d’innocence »

-  CFDT  : l’origine géographique, « artifice sémantique » pour remplacer origine ethnique.

  • Pourrait conduire à stigmatiser des populations à cause de leur résidence dans certains quartiers.

- La méthode aussi fait réagir : Parlement court-circuité.

- Le Collectif appelle à une mobilisation et se réserve le droit de recours devant le Conseil d’Etat.