Voir sur cette question Nos éléments sur « Edvige »
Exit « Edvirsp » qui devait succéder à Edvige.
Décrets 09-1249 & 1250, 16/10/09, JO 18/10/09
Sont créés
- « un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
- et « un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique »
Ce deuxième pour « recueillir, conserver et analyser les informations concernant des personnes
- dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » (...)
- « susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collective, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives »
Edvige parlait des atteintes à « l’ordre public »
CNIL : « sécurité publique » c’est plus restrictif.
- Etat civil, profession… activités publiques, déplacements, « agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale »
- mais aussi « les signes physiques particuliers et objectifs et le comportement ».
- Les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle sont strictement prohibées.
- Mais par dérogation infos relatives aux activités politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou à « l’origine géographique » ;
mais « en aucun cas relatives aux origines raciales ou ethniques »
Ce fichier s’applique aux mineurs d’au moins 13 ans dans les mêmes conditions qu’aux majeurs,
- à la différence de la durée de conservation :
3 ans pour les mineurs « après le dernier événement »… et 10 pour les adultes.
Les décrets dressent la liste des fonctionnaires autorisés à accéder aux données : toutes les consultations font l’objet d’un enregistrement.
Ces infos ne peuvent faire l’objet « d’aucune interconnexion » ni rapprochement, avec d’autres traitement ou fichiers.
Droit d’accès accordé aux personnes fichées (s’exerce auprès de la CNIL).
Mais aucun droit d’information et d’opposition.
Réactions
Même si le fichage des questions de santé et de vie sexuelle a été abandonné et une durée de conservation fixée, le collectif « non à Edvige » est réactivé :
- le fichier se focalise sur les délinquants potentiels (le ressenti plutôt que le factuel)
- et dès 13 ans.
- Collecte d’infos relatives à des activités politiques, religieuses… de nouveau autorisée.
SNPES-PJJ-FSU : « quasi-suppression de l’excuse de minorité »
LDH : contraire à la CIDE et « mépris de toute présomption d’innocence »
CFDT : l’origine géographique, « artifice sémantique » pour remplacer origine ethnique.
- Pourrait conduire à stigmatiser des populations à cause de leur résidence dans certains quartiers.
La méthode aussi fait réagir : Parlement court-circuité.
Le Collectif appelle à une mobilisation et se réserve le droit de recours devant le Conseil d’Etat.