ESAT : les tarifs plafonds 2009 sont fixés

09 702 –ASH–09 & 30/10/09
:)  ?

Arrêté du 08 septembre 2009, JO. 03/10/09

- Tarifs plafond de référence = 12840 €

  • mais il est modulé pour tenir compte des coûts particuliers associés à certains handicaps

- APF et Andicat critiques envers cette démarche : « logique de tarification de la pathologie ».