Enrichir le projet de loi qui sera examiné à partir du 17 novembre à l’Assemblée.
Possibilité de surveillance de sûreté à l’issue d’une surveillance judiciaire (libération anticipée) ou à la sortie de prison.
Possibilité de prescrire un traitement inhibiteur de la libido après l’exécution de la peine
(le médecin traitant devant rendre compte de l’exécution de la mesure à médecin coordonnateur).
Communiquer identité et adresse des condamnés libérés à police et gendarmerie.
Adopter interdiction de paraître autour du lieu où travaille ou réside victime ou sa famille.
Créer un dossier unique de personnalité avec l’ensemble des expertises (infos pour magistrats).