Volet réglementaire dans le numéro 10

:)

09 717 – ASH – 06/11/09 – p. 13

- Nationalité française par mariage

  • Circ. NOR-IMICO900088C du 14/140/09
    sur http://www.circulaires.gouv.fr
  • Le dépôt des dossiers est transféré, au 1er janvier 2010, des tribunaux d’instance vers les préfectures.