La loi du 20/11/2007 ouvrait aux travailleurs sans papiers la possibilité d’une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire
- mais la circulaire du 07/01/08 demandait la preuve d’un engagement ferme de l’employeur pour l’un des 30 métiers ouverts aux ressortissants pays tiers : condition non précisée dans la loi (recours Gisti).
Les actions se multiplient, dénonçant disparités de traitement des demandes.
Assocs estiment entre 400 000 et 500 000 le nb de personnes payant impôts et cotisations sans pouvoir bénéficier des droits et prestation y afférents.
Nouvelle circulaire présentée le 25 novembre
Circ. NOR IMIK0900092C du 24/11/098
- Vise à uniformiser attitudes des préfectures.
- M. Besson : « Pas de modifications des principaux critères »,
admission exceptionnelle, pourrait concerner de 500 à 1 000 personnes.
- Durée significative de séjour (au moins égale à 5 ans par ex.) ;
- exercice d’un emploi déclaré (métier et région caractérisés par difficultés recrutement) ;
- ancienneté « égale ou supérieure à 12 mois dans l’entreprise (peut être assouplie pour intérim)…
Réactions
« Le compte n’y est pas » pour les assocs et syndicats qui soutiennent ces travailleurs.
- « Large marge d’interprétation aux préfectures »
- Durée minimale de 5 ans « inacceptable » ;
- ne concerne que les travailleurs déclarés ;
- les Algériens et Tunisiens en sont exclus (accords spécifiques)…