CJCE : un étranger en situation irrégulière ne doit pas obligatoirement être expulsé

09 752 – ASH – 13/11/09 – p. 14
:)
Voici une information inattendue, que nous rapportons donc, tout en pensant qu’elle ne changera rien au cours des événements...
  • La portée de la convention d’application de l’accord de Schengen était sujette à discussion : doit-on ou peut-on expulser ?
    La CJCE tranche donc.
  • 22/10/09, Aff. C-261/08 & C-348/08