par Mme Bombardi, AS et militante RESF
Tout enfant étranger d’un parent en situation régulière doit bénéficier des prestations familiales quelle que soit sa situation au regard du regroupement familial, (CIDE et convention européenne droits de l’homme)
- mais la loi n’a pas été modifiée : la CAF oppose des refus et les gens doivent aller devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS).
Pour avoir droit à la prise en compte des enfants dans les RMI/RSA, les étrangers non communautaires doivent attendre 5 ans
- ce que la Halde a estimé constitutif d’une discrimination.
C’est hypocrite : le gouvernement ne modifie pas le code la sécurité sociale et le TASS condamne rarement les caisses malgré une jurisprudence abondante et les délibérations de la Halde.
« Les travailleurs sociaux en général et les AS en particulier (…) doivent aider les personnes à faire valoir leurs droits ».