L’Etat est condamné en appel pour mauvaises conditions d‘incarcération

09 758 – ASH – 20/11/09 – p. 16
:) :)   :(

- Cour d’appel de Douai : 3 000 € à 3 détenus.

  • C’est la première fois que l’Etat est condamné pour cette raison à ce niveau de juridiction.