Décret 2009-1466 du 01/12/09, J.O. 02/12/09
Il modifie les traités dits de Rome (1957) et de Maastricht (1992) : texte, protocoles et Charte des droits fondamentaux ont la même valeur juridique
Refonte des institutions et réévaluation des subjectifs européens :
- les objectifs sociaux mis au rang des objectifs fondamentaux de l’UE.
Une clause sociale horizontale est instaurée :
- oblige les institutions européennes à tenir compte d’exigences sociales dans la mise en œuvre de leurs politiques : lutte contre l’exclusion, promotion d’un niveau élevé d’éducation, santé, emploi…
Les Services d’intérêt économique général (SIEG) ont une base juridique plus précise :
- la Commission pourra proposer un règlement européen leur permettant d’accomplir leurs missions d’intérêt général
- et y accéder est reconnu comme un droit fondamental.
Le Collectif SSIG veut obtenir une adaptation du droit aux spécificités des SSIG (soumis au droit applicable aux SIEG, la Commission ayant refusé une directive spécifique).
La France doit transposer avant fin décembre la directive « services » et a choisi de procéder par secteur, ce que le collectif juge peu lisible.
- La directive exclut de son champ les services sociaux (relatifs au logement social, aide à l’enfance et aux familles et personnes),
- à condition qu’ils soient assurés dans le cadre d’un acte de mandatement.
Et hors mandatement ?
- Cf. inquiétudes Uniopss dans les Brèves ASH du 27 novembre 2009
Or le protocole annexé affirme le « large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales » pour fournir et organiser ces services.
Rien n’empêche un Conseil Général d’adopter une délibération qualifiant les établissements d’accueil de jeunes enfants par ex de « SSIG » et mandater expressément leurs opérateurs.
Le Collectif appelle à faire usage de ce « pouvoir discrétionnaire » et demande à l’Etat d’exclure a priori de la directive tous ces services sociaux , au motif qu’ils peuvent être mandatés au niveau territorial ou local…
A noter :
- l’exigence de mandatement est nécessaire aussi pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne des aides d’Etat
(limitées à compenser les coûts des obligations de services publics ; différent du système de subventionnement). - Le gouvernement présentera une convention de partenariat d’intérêt général introduisant la notion de contrôle de juste compensation.
Une proposition de loi devrait être débattue le 21 janvier 2010
- Définition large du mandataire,
- définition du mandatement
- et inscription de la « convention de partenariat général » réglant les pbs posés par le recours aux subventions.
- Mais elle a peu de chances d’aboutir.
A noter : l’ensemble des groupes politiques du Parlement européen ont décidé de créer un intergroupe sur SIG & SSIG (hors eurosceptiques)