La proposition de loi prévoyant le passage obligé par la loi pour toute création de fichiers de police a été rejetée le 24/11
(pourtant votée à l’unanimité en commission des lois).
Et le 24/11 les députés UMP ont adopté en commission des lois des amendements (simplification du droit) dont certains autorisent la création par arrêté.
Examen début décembre.
Le collectif
- condamne des « procédés contraires à un processus démocratique normal »
- Il a déposé deux recours en annulation devant le Conseil d’Etat des recours contre la création de 2 nouvelles bases de données policières : dispositions du premier décret « Edvige » (inclusion des mineurs et catégories imprécises)