Rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Instance créée en 2000. Saisie (parlementaires ou institutions) 144 fois en 2007 (140 en 06) et a traité 117 dossiers
Elle pointe les abus commis par les forces l’ordre et l’administration pénitentiaire.
CNDS préoccupée par un phénomène qui se répand : dépôt de plainte par les policiers. Par ex. un homme témoigne de violences, deux jours après convocation des policiers par la Commission, ces derniers déposent plainte pour dénonciation calomnieuse. Et la justice condamne le témoin (lettre d’excuse + 100 € à chacun des 2 policiers).
CNDS craint « développement (…)de pressions inadmissibles, (…) exercées contre témoins »
A interpellé Mme Dati : pas de réponse à ce jour et la DGPN indique avoir saisi l’IGPN
« Dérives récurrentes » : gardes à vue excessives, fouilles au corps injustifiées, banalisation menottes
Placement en cellule de dégrisement (personnes en état d’ivresse) : regrette « faible encadrement juridique et conditions de déroulement » (manque de rondes et de surveillance)
Accès aux soins personnes privées liberté entre 01 & 07 (garde à vue, CRA, prisons…) : manque d’assistance médicale les WK, pb d’escorte, délais d’attente et de confidentialité…
Consultable sur le site de la CNDS
La CNIL rend publique une étude critique sur la vidéosurveillance Elle demande davantage de pouvoir Consultable sur le site de la CNIL
Un colloque sur la « frénésie sécuritaire »
Organisé par 10 chercheurs + Univ. Chicago & Centre recherche socio sur droit
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M. Mucchielli : repère cette frénésie à l’abondance des lois. « Tout se passe comme si la fonction de la loi était désormais moins réformatrice que symbolique ou déclarative. Comme si, paradoxalement, la lutte contre l’insécurité devenait moins un pb qu’une solution pour les pouvoirs publics : le moyen d’afficher leur détermination et de montrer qu’ils agissent »
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