Modernisation des politiques publiques, deuxième phase : Conseil du 4 avril
166 mesures : d’ici à 2011 réduire déficits publics de 7 milliards et atteindre le non-remplacement d’un départ à la retraite sur 2 dans la fonction publique en améliorant la qualité du service public.
Logement
« La sphère publique y consacre plus de 34 milliards, considérable, [mais] l’inadéquation entre offre et besoins reste importante » (M. Woerth)
« Concentrer moyens sur urgence des besoins »
Parc locatif social : plafonds de ressources pour accéder à HLM abaissés de 10 % et leur évolution indexée sur celle de l’indice des prix et non plus sur le Smic. Ramener ouverture du parc à 60% population au lieu de 70% + Politique de surloyers
Rénovation en profondeur du 1 % logement et de sa gouvernance.
Aides à l’investissement locatif « recentrées pour prévenir effets d’aubaine »
Emploi
5 orientations de réforme
- Vérifier efficacité dispositifs d’incitation au retour emploi dans le cadre de la création RSA
- Recentrer formation pro sur personnes les moins qualifiées (voir Emploi le COE)
- Améliorer accompagnement chômeurs
- Réformer contrats aidés : à utiliser dans une « logique d’insertion ». Les limiter aux « seules personnes très éloignées emploi » et conditionner leur renouvellement au-delà 1 an à un parcours insertion/formation ou une situation particulière
- Supprimer dispositifs favorisant départs anticipés des seniors
Modernisation des ministères
Santé et Solidarité : ARS en 2009 ; création d’une direction de la cohésion sociale à l’étude.
Immigration : limiter redondances. Regrouper certaines missions ACSE et ANAEM : opérateur unique pour la politique d’intégration.
Politique de la Ville : ACSE se recentrera sur la mise en œuvre du plan « Espoir banlieues » et récupérera missions DIV (périmètre revu)
Projet de loi de modernisation des institutions
Entend permettre à tout justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel
Prévoit la création d’un défenseur des droits des citoyens « doté de prérogatives importantes » ; « outre celles de l’actuel médiateur pourraient notamment être reprises (…) les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la CNDS »
L’OIP inquiète de ces perspectives ; le médiateur de la République y est « favorable »
Projet de loi de modernisation de l’économie
Présenté le 28/04 en conseil des ministres
Etendre le Livret A à toutes les banques au 01/01/09 : caractéristiques inchangées pour les épargnants ; sommes collectées centralisées à la Caisse des dépôts et employées « en priorité » au financement du logement social
Collectif « Pas touche au livret A » : s’adresse à la commissaire européenne à la concurrence sur ce projet appelle les parlementaires à soutenir sa proposition d’une « très large concertation » (assocs consommateurs et locateur, élus, USH).
Imposer aux banques une charte d’accessibilité : pour améliorer l’effectivité du droit au compte.
Définir « nouveaux champs d’utilisation pour le micro-crédit » : prêts à tous les créateurs de petites entreprises et financer d’autres projets d’insertion
Créer une Haute Autorité de la statistique.