Règlement (CE) n° 1371/07, du 23/10/07, JOUE L 315/14 du 03/12/07
Depuis le 03/12 : directement applicable
Consacre le « droit au transport ».
- Accès non discriminatoire aux gares, quais, matériel roulant et autres équipements.
- Les entreprises ferroviaires doivent fournir une assistance gratuite pour que les personnes à mobilité réduite aient accès aux mêmes services à bord, une assistance à la montée et descente et pour les déplacements en gare
(demande à formuler 48 h à l’avance à la personne à qui le billet a été acheté)