Document n° EUCO 6/09 du 11/12/09
Pour 2010-2014 (Conseil européen) :
- d’ici 2012 créer un régime d’asile commun pour garantir procédures « juridiquement sûres et efficaces »
- Ouvrir les portes de l’UE à des personnes répondant aux besoins du marché du travail.
- Plan d’action pour les mineurs étrangers isolés :
« mesures de prévention, de protection et d’assistance au retour »
Coopération judiciaire :
« espace unique de protection des droits fondamentaux »