Décrets 09-1620-21-23 du 23/12/09, JO 26/12/09
Révision du dispositif créé en 2006 qui coexistait avec d’autres.
- Dorénavant les assurances liées au dispositif présenteront un produit unique : risques d’impayés de tous les locataires présentant un « taux d’effort ≤ 50% » (de leurs revenus).
- Selon les publics Action logement (ex 1%) ou l’Etat apportera une compensation aux assureurs.
Les locataires en situation de précarité (intérim, chômage…) bénéficieront dès les premiers jours d’impayés d’un traitement social (Action logement) avec obligation de reprendre le paiement.
- A défaut, une procédure « classique » de traitement judiciaire sera engagée.
L’un des décrets fixe le cahier des charges à respecter par les société d’assurance : logements et publics couverts…