Le Conseil d’Etat a partiellement invalidé le fichier ELOI

09-897 – Le Monde – 01/01/10
10 - 004- ASH –08/01/10 – p. 20-21
:)
C’est technique et on ne peut pas tout suivre : on peut en revanche noter que le nombre de décisions de cet ordre est en augmentation.

- C/ étrangers expulsables : saisi par des assocs.

  • Juge « excessive » la conservation de certaines données pendant 3 ans ;
  • invalide enregistrement du numéro d’identification utilisé.

- Une 1° version du fichier déjà invalidée en 2007.

- M. Besson : annonce un texte complémentaire

-  Décision 30/11/09, assocs SOS Racisme, GISTI et autres, n° 312051 & 313760