Circ. DACG du 16/10/09, BOMJ 09/6 du 30/12/09
- Diligenter des expertises médicales ;
- utiliser sursis avec mise à l’épreuve,
- et interdiction de séjour.
Pour les plus dangereux le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné.
La chancellerie donne ses instructions pour un suivi plus strict des délinquant sexuels
10 - 004- ASH –08/01/10 - p. 19-20
