Le Parlement a adopté le 21/12 le projet de loi autorisant sa ratification.
- Entrée en vigueur le 30° jour suivant le dépôt d’un instrument de ratification.
Adoptée en décembre 2006 par l’ONU : droit de circuler librement, autonomie et inclusion dans la société, liberté d’expression, respect de la vie privée, éducation et emploi…
Texte consultable sur le site de l’ONU