ANAS, Synd. Médecins PMI et ONES contestent les formulaires élaborés par l’ONED pour la transmission des informations préoccupantes
(mise en œuvre décret 08-1422) –
CG Loiret, ANAS et LDH ont saisi la CNIL
On peut se reporter à La nouvelle mouture des fiches de l’ONED ne convainc toujours pas et précédents.
La CNIL va dans le sens des critiques associatives.
« Certaines informations (…) excèdent celles prévues par le décret »
(diplômes parents…).
« La réalisation de traitements informatisés dans le domaine de l’action sociale est toujours délicate car relevant d’une appréciation extrêmement subjective ».
- Invite les acteurs de l’action sociale à se concerter en vue d’un « consensus acceptable ».
- « Il conviendrait que le CSTS se prononce »
- Recommande que la liste des infos devant faire l’objet d’un traitement statistique soit établie par voie réglementaire.
- Il faut garantir « une réelle séparation » entre les cellules de signalement et les observatoires.
- Invite l’ONED à éditer des recommandations auprès des Dpts
(respect des formalités auprès de la CNIL et obligations de sécurité).
ANAS : satisfecit total.
ONED :
- recommandations prises en compte.
- A commencé à travailler sur les items et prévoit de saisir le CSTS ;
- travaille sur un guide aux Dpts
(qui fonctionnent toujours avec des outils différents…)