Mme Dati affiche sa volonté de « remettre à plat » les ordonnances : s’adapter à « l’évolution de la délinquance des mineurs »
La lettre de mission de la commission n’évoque pas l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans
Commission de 32 personnes : magistrats, éducateurs, avocats, universitaires..... Conclusions en novembre 2008.
« Assurer une meilleure visibilité des dispositions applicables aux mineurs » ; renforcer [leur] responsabilisation ; définir sanctions mieux adaptées »
Réfléchir à la « nécessaire clarification entre les missions d’assistance éducative et les fonctions pénales assurées par les mêmes acteurs »
« Revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs »
Vent d’inquiétude chez les professionnels
Assocs professionnelles et syndicats PJJ ne font pas partie du groupe de travail : seront auditionnés.
Uniopss, Unasea… pas défavorables à une réécriture du texte mais inquiets
Syndicats PJJ dénoncent manque de concertation
Assoc magistrats jeunesse et famille absente aussi du groupe de travail. Craint un renforcement de la « répression »
Unicef-France appelle au respect « des engagements de la France en matière de droits de l’enfant » (CIDE) et demande dialogue avec professionnels de l’enfance. Cf. art. dans Le Monde
DEI-France s’interroge sur le « sens de ce travail »
« L’immense majorité des jeunes délinquants mineurs ne le sont plus une fois devenus majeurs ». Demande moyens adéquats
USM : s’inquiète de voir remettre en cause la double compétence du juge des enfants (à noter que l’expérimentation lancée en ce sens ne fonctionne pas, faute de candidats)
Oui à la réforme de la justice des mineurs… avec les associations !
Par les Pdts Uniopss, Unasea et Citoyens et justice
Le secteur associatif est témoin et acteur des évolutions des jeunes : ni naïf ni laxiste et nous avions demandé à participer à la commission.
« Il nous faut faire cohabiter responsabilité individuelle devant les actes posés et responsabilité collective dans la compréhension et la prévention de ces actes »
Une réforme de la loi est nécessaire sous réserve de certaines garanties :
- La finalité des actions menée doit être réparatrice
- Un mineur délinquant ne devient pas subitement majeur
- Une action soutenue par un cadre judiciaire spécifique
Nous proposons instance de concertation nationale et outils de concertation dans Régions et Dpts
Nous ferons des propositions concrètes en cohérence avec la loi réformant la protection de l’enfance (l’Uniopss y travaille depuis 2007 : résultats d’une enquête à publier bientôt)