Décret n° 2008-364 du 16/04/08 – J.O. 18/04/08
Réforme le dispositif qui permet à une personne ayant fait usage simple de stupéfiant d’échapper à une sanction pénale en se soignant.
Les modalités détaillées dans le décret s’appliquent à compter du 1° août 2008
Consultable sur le site de légifrance
Loi relative à la prévention de la délinquance : l’injonction thérapeutique
ASH – 25/04/08 – 08 184
Nous avons pris le parti de signaler systématiquement les décrets d’application vous le savez. Dont acte. Quant à savoir si cela peut changer les choses, nous vous en laissons juges…