Projet qualifié par les Syndicats de la magistrature et des Avocats de « fourre-tout législatif » portant atteinte aux libertés.
Volet « Sécurité quotidienne prévention délinquance »
Couvre-feu pour les mineurs de 13 ans pourrait être décidé par le préfet (23 h à 6 h)
- si la circulation sans leurs parents les expose « à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité » ;
- pourrait viser aussi un mineur concerné par un contrat de responsabilité parentale, ou une mesure ou sanction.
- Le non-respect par les familles de cette disposition entraînerait une amende.
Si un contrat de responsabilité parentale n’a pas été signé faute d’accord des parents
- le Pdt du CG pourrait leur adresser « un rappel de leurs obligations (…)
- et prendre toute mesure d’aide et d’action sociale de nature à remédier à la situation »
CNAPE : « quand se posera-t-on enfin les bonnes questions ? » ;
- dénonce la « confusion des rôles » dans ce texte
- qui donne au préfet la possibilité de remettre un mineur à l’ASE…
- et étend aux CG le rôle de rappel à l’ordre des familles « dont la majorité des maires n’ont pas voulu »…
M. Rosenczveig : dénonce l’instrumentalisation de l’action sociale (contrôle).
SNPES PJJ PSU : « rien n’est dit sur la prévention et l’accompagnement des parents »
- si ce n’est la suppression des allocations familiales « menace dénuée de morale par ces temps de précarité (…) et contre-productive »