Proposition de loi : donner le pouvoir au juge de trancher lorsque l’accusé était mineur au moment des fait et majeur au moment du procès.
- Actuellement la personne poursuivie peut demander le huis-clos (si mineure lors des faits).
La CNAPE dénonce « un glissement des dispositions concernant les 16/18 ans d’un régime spécialisé (…) vers un régime général »
Le SNPES-PJJ-FSU regrette un « texte de circonstance »
La Conférence des bâtonniers est opposée également à une « publicité des débats devenue le principe et un huis-clos devenu l’exception »