Un Juge délégué aux victimes créé dans les TGI pour informer les victimes (décret 2007).
Synd. Magistrature avait saisi le Conseil d’Etat sur ce décret « préparé sans concertation » ;
- le Conseil annule les dispositions permettant au Judevi d’intervenir auprès du JAP (révoquer un sursis, demander indemnisation…)
- elles relèvent du domaine réservé à la loi.
- n° 312314 / 05/02/10
La refonte de son statut sera intégrée dans la réforme de la procédure pénale (lettre du ministère, 01/02/10, à paraître au BOMJ)