Réforme de la carte judiciaire : le Conseil d’Etat rejette les recours, à une exeption près

10 / 148 – ASH 26/02/10

- Décisions n° 315813 & 315700 – 19/02/10

-  A l’exception des tribunaux de Moulins (Allier) qui resteront ouverts.

-  A noter  : les syndicats s’élèvent contre des projets de fermeture d’antennes SPIP comme conséquence de fermetures de TGI ;
concernerait 17 ou 18 antennes d’ici au 01/01/11.
ASH 19/02