Loi adoptée le 25 février en 1° lecture : examen au Sénat en avril pour adoption définitive en juin.
Création d’une ordonnance de protection
Peut être délivrée en urgence par le JAF (saisi par la femme ou une assoc) :
- peut décider un certain nb d’interdictions
- et statuer sur la résidence séparée…
- pour une durée de 4 mois
(prolongeable si dépôt de requête en divorce ou séparation).
L’auteur des violences peut faire l’objet d’une surveillance électronique mobile.
Dispositions expérimentées pendant 3 ans.
Prise en compte des violences psychologiques
Inscrites désormais dans le code pénal.
Harcèlement sexuel explicité : « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou créer un environnement intimidant »
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Dépôt de plainte facilité pour les étrangères
- Entrées en France régulièrement et ordonnance protection : délivrance (ou renouvellement) carte séjour « dans les plus brefs délais » ;
- si situation irrégulière en cas de dépôt de plainte carte de séjour temporaire (permet de travailler)
et carte de résident après condamnation définitive du conjoint.
- Aide juridictionnelle sans condition de résidence.
L’ordonnance peut être délivrée pour une personne majeure menacée de mariage forcé.
Prévention des violences
Conventions avec les bailleurs sociaux pour réserver des logements (Dpts) et avec les CROUS pour les femmes scolarisées.
Contenu de l’enseignement d’éducation civique enrichi : égalité hommes / femmes….
Les associations pointent des lacunes
Cimade : des avancées mais regrette que l’ordonnance ne soit valable que 4 mois.
Amnesty : il faudrait davantage de moyens ;
a remis un rapport
aux parlementaires.
Voix de femmes et le Nid sont déçues : mariages forcés et crimes d’honneur peu pris en compte ; délit de racolage pas amendé.
A noter des informations supplémentaires
- Attribution du label « Grande cause nationale » pour les campagnes 2010 contre les violences faites aux femmes (JO 06/03/10)
- La plateforme téléphonique du 39 19 a été élargie à toutes les formes de violences pendant la durée de ces campagnes
Mutilations & agressions sexuelles et viols, violences au travail, avec un pré-accueil pour orienter les appels - Un testing de la Cimade dans le cadre de la campagne « Ni une ni deux » (cf. Une campagne pour protéger les femmes victimes de violence lancée par la Cimade
Une femme sans papiers voulant porter plainte contre des violences risquerait l’expulsion dans 1 commissariat sur 3…. : non-respect du code de procédure et de la jurisprudence) - Violences conjugales :les enfants, victimes oubliées