Adoptée le 25 février, complète celle de 2008 (rétention de sûreté)
Dispositif de rétention renforcé : à condition que le condamné ait été en mesure de bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique.
Renforcement de l’injonction de soins : peut être prescrit un traitement inhibiteur de la libido.
Surveillance judiciaire : possible si condamnation à des peines de prison ≥ 7 ans (au lieu de 10)
Protection des victimes
Loi à paraître.