Chargé d’étudier les possibilités juridiques, le Conseil estime que l’interdiction de dissimuler son visage dans l’ensemble de l’espace public se heurterait à des « risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés »
(garantis par la constitution).
- Interdictions ciblées possibles pour des raisons de sécurité publique et de lutte contre la fraude.
- En terme de sanction il propose de créer une injonction de médiation sociale et que soit puni le fait d’obliger une personne à dissimuler son visage.
Rapport consultable sur le site du Conseil
Le 7 avril l’Élysée réitère sa volonté d’une interdiction générale
- arbitrage le 8
A la 27e Rencontre des musulmans de France (2 au 5 avril), les responsables ont rappelé leur opposition à une interdiction générale.