Réforme présentée le 5 mai en conseil des ministres par la ministre de la Santé
La loi de 1990 doit être révisée tous les 5 ans mais ce n’a jamais été fait.
(« droits et protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux »)
- Concerne près de 70 000 patients par an.
Principale nouveauté de la réforme :
- permettre de contraindre un patient à se soigner en ambulatoire.
- ce cadre juridique remplacerait les sorties d’essai.
Simplifications :
- un seul certificat médical (2 actuellement)
- observation de 72 h avant une prise de décision sur la suite (au lieu de 24h).
- Admission par le directeur de l’établissement en cas de péril imminent pour la santé d’une personne (en l’absence de tiers qui le demande).
Levée des soins : après consultation d’un collège de 3 soignants
Réactions
- 7 organisations professionnelles (dont USP / SPEP/ CFDT…) estiment que le texte n’offre pas les garanties nécessaires et qu’il y a là un déficit de liberté , « une évolution vers le sécuritaire »
- Le SPEP : cette contrainte n’est pas suffisante en elle-même, mais doit déboucher sur une alliance thérapeutique
(moyens et formation).
- Le SPEP : cette contrainte n’est pas suffisante en elle-même, mais doit déboucher sur une alliance thérapeutique
- Un collectif de 16 organisations (dont FEHAP, FHF, SPF…)
- satisfait mais souhaite que l’obligation de soins soit subordonnée à une situation de trouble mental médicalement établie et légitimée par l’ampleur du trouble : « l’hôpital est un lieu de soins et non une prison ».
- Le collectif souhaite également que soient plus explicites les modalités d’intervention du juge.
Toutes les organisations s’opposent à ce qu’un cadre administratif fasse partie du collège décidant de levées ou aménagements des soins.
Un éclairage :
- le numéro 4 de Pratiques en santé mentale revient sur 25 ans de politiques de santé mentale
- 12 € - Tel. 01 45 96 06 36