Décret n° 2010-467 du 17/05/10 – JO 18/05/10
Fonds constitué au sein de la CNAF qui en assure la gestion
(versement CNAF sur le fonds prestations familiales et versement annuel Etat).
2 enveloppes :
- compenser les charges liées à la mise en œuvre de la loi ;
- soutenir les actions entrant dans le cadre de la loi
(y compris expérimentations).
Calcul compensation = produit de la population de bénéficiaires ASE par la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges (art. 6).
Texte intégral du décret sur Légifrance
Une analyse en ligne de la gazette des communes
Les critiques de l’ADF, de la CNAF et du Comité des finances locales n’ont pas été prises en compte : Ni sur le périmètre du fonds ni sur les montants alloués .
La CNAPE se félicite de la parution du décret mais estime qu’une partie des crédits « risque de se substituer au budget de l’Etat » (REAAP par ex) et s’étonne que le secteur associatif ne soit pas représenté dans le comité de gestion.
A noter : M. Bartolone, Pdt CG 93 a déposé un recours devant le conseil d’Etat pour faire annuler ce décret,
- « reniement complet de la parole du législateur (…) bafoue le principe de la compensation des nouvelles dépenses imposées »
(ASH du 4 juin 2010)