Courrier de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers : « défaut d’application de l’art. L. 411-5 du code entrée et séjour des étrangers » (Ceseda)
Loi 2007 : les conditions de ressources ne sont pas opposables aux allocataires AAH et ASI ; mais « pas appliquée », déplore l’ODSE qui demande aux ministres d’y remédier.
Regrette en outre que l’art. ne concerne que AAH / ASI : personnes âgées ou malades par ex. sont parfois en dessous des conditions de ressources.
M. Hortefeux alerté des obstacles au regroupement familial des personnes handicapées
ASH – 16/05/08 – 08 234
Une information parmi d’autres et ainsi le puzzle de la réalité prend forme ; à suivre.