Couverture sociale aux étrangers dont les ressources n’excèdent pas les plafonds CMU.
- En 2003 le principe d’un ticket modérateur avait été voté mais il n’est pas appliqué : réticence des professionnels de santé et difficultés pratiques
- Un forfait de l’ordre de 15 € est à l’étude :
- suppose modifs législatives
- et timbre fiscal ;
- une mission est en cours (IGASS & IGF).
CISS – ODSE – Uniopss – FNARS :
- demandent à Mme Bachelot d’y renoncer (lettre ouverte)
- « Aucun bénéfice financier sérieux »
- et ces 210 000 bénéficiaires seraient « les premières et les seules personnes en situation de pauvreté à se voir exiger un droit d’entrée à l’aide sociale »
(ASH du 20/08/10)