Installation de la 7e mandature pour un mandat porté à 5 ans (au lieu de 3) : composition resserrée autour de 50 membres au lieu de 68.
Commission permanente avec 2 sous-commissions :
- une rédigera un rapport thématique annuel (thème fixé par le ministre)
- l’autre a une fonction de veille et de propositions sur des sujets d’actualité
Une commission éthique et déontologie
Arrêté du 7 juillet 2010, JO du 16/07/10