Dégradation du lien parent-enfant à la suite d’un signalement : le professionnel n’est pas responsable en l’absence d’une faute

10/7/543 – ASH 03/09/10 –p. 10
:)
C’est à savoir.
- Cass. Civ. 2, 1er juillet 2010, n° 09-66-404