CE, 19/05/08, SOS Racisme, n°301813, 307022
Ressortissants européens depuis le 1° janvier 2007
Séjours moins 3 mois : prévoyait d’y mettre fin si « charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Impossible pour résidents européens.
Séjours plus de 3 mois : les soumettait à une condition de ressources fixée … mais la loi ne prévoit pas de ressources autres que « suffisantes »
De même la loi ne prévoyait pas d’OQFT en cas de « charge déraisonnable » : elle est donc annulée
Une simple circulaire ne peut édicter ces points
Le Conseil d’Etat annule partiellement une circulaire relative au droit au séjour des Bulgares et des Roumains
ASH – 23/05/08– 08 248 &
Le Monde – 21/05/08- 08 248
