La loi « assigne aux collectivités publiques l’objectif d’accueillir » les enfants de 3 ans mais n’institue pas un droit à leur admission avant 6 ans.
- CAA Versailles, 04/06/10, requête 09VE01323
Cour d’appel administrative de Versailles : la scolarisation à la maternelle n’est pas un droit
10/7/557 – ASH 10/09/10 –p. 6