Projet de loi sur l’immigration : durcissement en commission des lois et des réactions

10/7/578 ASH 24/09& 01-15/10/10 - Le Monde 17-28/09/10
:)   :( :(
C’est à lire... nous sommes bien obligés de dire cela, mais nous aimerions mieux ne pas le lire...

Projet à l’Assemblée à partir du 28/09

- Cf. Immigration : un projet de loi tend à durcir à nouveau la législation française

Changements de la Commission des lois

- «  Séjour pour raison médicale » :

  • on tiendra compte de l’indisponibilité d’un traitement dans le pays
  • et non plus de la possibilité effective d’y accéder qui « fait peser une obligation déraisonnable  » sur le système de santé français.
  • Conseil d’Etat : il appartient à l’administration de vérifier l’effectivité de l’accès au traitement (2007)

- Déchéance de la nationalité

  • Étendue aux Français naturalisés ayant causé la mort d’un dépositaire de l’autorité publique.

Et entre autres dispositions

- Citoyens UE :

  • droit de séjour de 3 mois « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »
  • et « le séjour dans le but essentiel [d’en] bénéficier » constituerait un abus de séjour (OFT).

- Reconduction possible à la frontière

  • d’un étranger (résidant depuis moins de 3 ans) dont le comportement a « constitué une menace à l’ordre public »
    (dont le fait d’installer un campement...)
  • ou qui exerce un travail salariés sans autorisation de travail
    (les employeurs pourront plaider la « bonne foi »…).

Réactions

-  Alerte

  • demande aux parlementaires de refuser de prendre part à l’examen du projet.

-  UCIJ

  • c’est un tournant qui «  instaure des régimes d’exception permanents  » ;
  • la déchéance de la nationalité est inefficace et antirépublicaine.

-  FNARS, ODSE, Act Up, CISS  :

  • très inquiets des dispositions sur la santé
    (d’autant qu’il est question de participation financière à l’AME).

-  Le Conseil national du Sida «  invite le législateur à revenir sur cette évolution  » :

  • dangereux en outre en terme de santé publique, et donc coûteux.
    (voir précisément in ASH 15/10/10 p. 22)

-  Forum réfugiés

  • déplore les restrictions c/ aide juridictionnelle

-  45 organismes chrétiens (dont Cimade, Entraide dt Secours catholique »

  • en appellent à la « conscience des députés »

-  FNARS

  • de plus en plus d’étrangers se cacheront sans recourir aux dispositifs d’aide

(d’autant qu’il est question de participation financière à l’AME).