L’Etat condamné en raison de l’étalement dans le temps des travaux d’accessibilité (tribunaux)

10/8/ 700 – ASH 05/11 (p. 16)
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- Il doit indemniser le préjudice moral subi par une avocate handicapée.

  • Conseil d’Etat, 22/10/10, n° 301572