Trop grande disparité dans son application 10 ans après
La plus grande partie de l’effort portée par quelques communes.
Il manque encore 800 000 logements ;
- 70% des communes en infraction ont été pénalisées ;
- demande a minima un triplement de la pénalité
- et la substitution de l’Etat (engager constructions).
Mais le nombre de logements financés en 2009 est le double de celui de 2000 (40 000)
- et des collectivités dont la population était réticente ont enclenché une dynamique de construction.
- 1 763 communes sont en conformité avec la loi.
Voir le communiqué sur le site de la Fondation