Petit historique : les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent récupérer les montants versés à tort pour une allocation sur un autre type d’aide
Cette « fongibilité » permet de regrouper différents indus et de les récupérer en un règlement global
(loi financement sécu 09).
Un décret de 07/09 applique ce mécanisme pour les indus des
- prestations familiales,
- AAH
- et APL.
Le nouveau texte étend ce mécanisme au RSA
Décret n° 11-99 du 24 janvier, JO du 26/01/11
Indus RSA pourront être récupérés sur les échéances à venir de
- prestations familiales,
- APL,
- AAH
- et inversement.
Pour accélérer le recouvrement de ces indus,
- le texte rehausse à 45 € le montant de la retenue forfaitaire mensuelle
(au lieu de 39 €).
Réactions : inquiétude pour les plus pauvres
CNLE : avis défavorable le 18/01/010
- Opposé à des recouvrements si l’allocataire n’est pas responsable des indus ;
- la fongibilité l’inquiète au niveau des ressources.
CNAF : avis défavorable également
Courrier Uniopss aux ministères cohésion sociale et logement :
- demande une modification tenant compte de l’avis du CNLE.
Enfin, une lettre-circulaire de la CNAF a anticipé la mise en œuvre du 2e décret.... en février 2010