Propositions de la mission « Warsmann »
« Mieux lutter contre la délinquance des mineurs ne passe pas par la création de nouvelles sanctions, ni de nouvelles lois, sauf peut-être une loi de simplification des dispositions existantes. Par contre l’organisation du traitement judiciaire et les moyens qui y sont consacrés doivent être entièrement revus »
Objectif d’une réponse rapide et efficace
Durées moyennes des procédures devant juge des enfants : 12,2 mois en 2005.
Propose : dossier judiciaire unique (vision parcours antérieur) ; accélérer l’enregistrement des décisions de justice par le casier judiciaire, développer BEX - bureaux d’exécution des peines « mineurs » (indispensable à une « meilleure compréhension du sens de la peine »)
Améliorer la prise en charge
« Trop lente, inadaptée et coûteuse » : en 2006 délai moyen de prise en charge de 53 jours en milieu ouvert et 86 jours pour sanctions éducatives.
« Inadaptation entre l’offre et la demande en matière de placements : conduit à des placements par défaut alors que souvent la structure souhaitée n’est pas utilisée au max de ses capacités…
Propose : développer famille d’accueil et internats ; désengorger la PJJ avec un « correspondant PJJ » (recentrer éducateurs sur leurs missions éducatives)
Lutter contre la judiciarisation des signalements (encombre les juridictions & PJJ) et adapter la formation des éducs PJJ (juridique notamment)
Rapport consultable sur le site de l’Assemblée nationale
A noter : c/ réforme ordonnance 45
L’UNAF a fait part au Pdt de la commission de « sa volonté d’apporter sa contribution et la spécificité de son regard aux réflexions »