La Cour européenne des droits de l’Homme admet l’expulsion d’un étranger malade du sida vers un pays où son accès aux traitements sera aléatoire
CEDH, 27/05/08, requête 26565/05, N. c/Royaume Uni
Démarre en 01 : c/ demande d’asile vers l’Ouganda
En cas d’expulsion, il y aurait « dégradation importante de la situation et réduction significative de l’espérance de vie : pas suffisant en soi pour emporter violation de l’article 3 » de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
L’art. 3 n’oblige pas l’Etat contractant à « pallier les disparités [entre pays] »
S’applique dans des cas très exceptionnels
La requérante est apte à voyager et il est possible de trouver en Ouganda le traitement.
En 97, décision contraire avait été rendue mais la personne paraissait près de la mort et pas de traitement dans pays d’origine.
Régularisations pour raison médicale : un bilan alarmant, dénonce l’ODSE
Doit créé par la loi du 11 mai 1998
« L’un des derniers systèmes de régularisation sur place » : carte séjour 1 an renouvelable après avis Médecin inspecteur santé publique (MISP)
Les 17 organisations membres de l’ODSE craignent un retour situation antérieure
Exigence de pièces non prévues par la loi, refus d’enregistrer demandes, longueur de l’instruction : taux d’accord en chute libre.
Les MISP manquent de moyens et parfois les rejets vont contre leur avis.
Rapport sur le site de l’ODSE