FDTA alertait Mme Létard (02/07) : mise en cause d’intervenantes dans le cadre de l’aide aux mineurs étrangers isolés. Et Mme Létard a saisi la Commission « éthique et déontologie » du CSTS
Avis rendu le 3 juin : travailleurs sociaux de plus en plus confrontés à « multiplication d’incidents ».
Recherche de sans-papiers dans CHRS…, demandes de magistrats (infos)…
« Méconnaissance de la finalité du travail social [qui] porte atteinte à [son] exercice »
AS soumis au secret professionnel et autres intervenants au secret dit « missionnel » (art. L.411-3 CASF & 226-13 code pénal)
« S’ils ont toujours à répondre aux convocations de la police, ils doivent garder le silence sur les faits privés dont ils ont eu connaissance »
Secret ne peut être levé qu’en cas de péril pour la personne – art. 226-14 code pénal
Etrangers en situation irrégulière : leur mission est de les aider.
Loi 26/11/03 « une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l’intégrité physique de l’étranger ne peut être condamnée pour aide au séjour irrégulier » (c/ FDTA trouver un logement y correspond)
Scolarisation de leurs enfants mineurs : engagements internationaux ratifiés par la France (CIDE) + Préambule constitution garantissent l’accès à l’école des mineurs sans conditions de régularité de séjour de leurs parents
« Besoin urgent de clarification entre les diverses réglementations : droit de séjour, droit pénal et civil, droit de tout être humain d’être respecté »…
Soutient la démarche de Mme Létard : réfléchir sur la sécurisation juridique des interventions et souhaite « début rapide des travaux »
Demande à être représenté au sein du groupe de travail interministériel (affaires sociales, justice et intérieur) qui doit être mis en place.
CSTS : il est « urgent » de clarifier le cadre juridique de l’intervention des travailleurs sociaux
ASH – 13/06/08 – 08 307
Bien : ne tourne pas autour du pot. Un vrai soutien à l’intervention social avec un rappel, jamais inutile, des articles des codes définissant les conditions du secret professionnel. C’est à suivre.